Ce qui change depuis août 2021.
Transposition de la directive européenne : DUERP actualisé, PAPRIPACT et traçabilité des actions de prévention.
Mis à jour le 10 avril 2026
- Mise à jour annuelle du Document Unique.
- RPS explicitement intégrés à l'évaluation des risques.
- Diagnostic recommandé pour objectiver les facteurs psychosociaux.
Les 5 changements majeurs de la loi
Texte officiel de la loi sur Légifrance →
1. Conservation 40 ans - DUERP et mises à jour successives conservés au moins 40 ans à compter de leur élaboration. Chaque version datée et archivée (pas d'écrasement du fichier précédent).
2. Dépôt dématérialisé - Portail national ; déploiement progressif (depuis juillet 2023 pour 150+ salariés ; calendrier pour les plus petites structures). En attendant, conservation à la charge de l'employeur.
3. PAPRIPACT (50+ salariés) - Programme annuel associé au DUERP : mesures, conditions d'exécution, indicateurs de suivi.
4. Liste d'actions (< 50 salariés) - Liste formalisée de mesures de prévention associée au DUERP, mise à jour à chaque révision.
5. Consultation renforcée du CSE - Consultation sur le DUERP et le PAPRIPACT ; transmission au service de prévention et de santé au travail.
Le décret du 18 mars 2022 :les modalités pratiques
Le décret n°2022-395 précise le contenu minimal du DUERP, la mise à disposition aux travailleurs et anciens travailleurs, le dépôt dématérialisé, et les responsabilités en matière de conservation et de versionnage.
Les anciens salariés et ayants droit peuvent demander communication des versions du DUERP correspondant à leur période d'emploi - d'où l'intérêt d'un document rigoureusement versionné.
Ce que cela change concrètement pour une PME
1 à 10 salariés : DUERP obligatoire ; pas de mise à jour annuelle systématique mais à chaque changement significatif ; liste d'actions ; conservation 40 ans.
11 à 49 salariés : mise à jour annuelle obligatoire ; liste d'actions ; consultation CSE ; conservation 40 ans.
50 salariés et plus : mise à jour annuelle ; PAPRIPACT complet ; consultation CSE ; conservation 40 ans ; dépôt dématérialisé à terme.
Dans tous les cas, les RPS doivent figurer dans le DUERP. La loi de 2021 a renforcé l'encadrement sans créer cette exigence ex nihilo.
Comment se mettre en conformité
Trois étapes : réaliser ou actualiser l'évaluation des risques (dont RPS) avec une méthodologie structurée ; formaliser le DUERP avec résultats et actions ; mettre en place versionnage et conservation 40 ans.
Le module DUERP Atreebu : scoring RPS à partir du diagnostic (F×G×P), rapport conforme, PAPRIPACT structuré, export PDF versionné.