10. Le cadre juridique essentiel

Un psychologue qui intervient en entreprise sur les RPS opère dans un cadre juridique précis. Il n'est pas tenu d'en maîtriser tous les arcanes (ce serait le métier d'un avocat en droit social), mais il doit en connaître les fondations pour deux raisons : sécuriser la mission elle-même, et donner au commanditaire les arguments juridiques qui justifient son investissement.

Ce chapitre rassemble les articles, les jurisprudences et les obligations qui structurent le champ des RPS en France.

10.1L'obligation de sécurité de l'employeur

Article L4121-1 du Code du travail. Le texte fondateur : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L4161-1 ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

Trois éléments sont à retenir. La santé physique et mentale est explicitement couverte (les RPS sont donc obligatoirement inclus). Les mesures sont préventives (l'évaluation est le préalable à toute prévention). L'organisation et les moyens sont mentionnés comme pleinement constitutifs de l'obligation (donc les RPS d'origine organisationnelle sont à traiter en priorité).

Article L4121-2 du Code du travail. Les neuf principes généraux de prévention, qui hiérarchisent les types d'action. Le premier principe est « éviter les risques », donc agir à la source. Le deuxième est « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ». Le troisième est « combattre les risques à la source ». Cette hiérarchie justifie scientifiquement la priorité donnée à la prévention primaire dans votre plan d'action.

Article L4121-3 du Code du travail. L'obligation de transcription dans le DUERP : « L'employeur (...) évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. (...) Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques. »

C'est ce qui rend votre rapport juridiquement utile : il alimente directement la transcription des RPS dans le DUERP.

10.2L'obligation de sécurité de résultat

La jurisprudence française a fait évoluer l'obligation de sécurité d'une obligation de moyens à une obligation de résultat, puis de résultat « renforcée », puis depuis 2015 à une obligation de résultat avec possibilité d'exonération si l'employeur démontre avoir pris toutes les mesures de prévention prévues à l'article L4121-1 et L4121-2.

Arrêts fondateurs Amiante (28 février 2002). La Cour de cassation pose pour la première fois que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. La simple absence de faute de l'employeur ne suffit pas à l'exonérer si un dommage à la santé du salarié est survenu en lien avec le travail.

Arrêt Air France (25 novembre 2015, n° 14-24444). Évolution importante : l'employeur peut s'exonérer s'il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2. Cet arrêt valorise encore davantage les démarches de prévention structurées : c'est précisément votre rapport d'audit qui peut servir de preuve.

Implications pour votre mission. Un rapport d'audit RPS rigoureux est désormais une protection juridique pour l'employeur. Il atteste que l'évaluation a été conduite (article L4121-1 respecté), que les principes de prévention ont été appliqués (article L4121-2), et que le DUERP a pu être alimenté (article L4121-3). C'est un argument commercial à utiliser explicitement dans vos propositions.